I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Article 21 Versions de la disposition

2019-03-31

21. L’Autorité verse à la personne admissible l’indemnité à laquelle elle a droit dans le délai suivant :

1°  dans le cas où l’avis prévu à l’article 12 est transmis à une personne admissible, dans les 90 jours suivant la date de l’avis;

2°  dans tout autre cas, dans les 135 jours suivant la date à laquelle le résumé prévu à l’article 14 est publié au Bulletin de l’Autorité.

Toutefois, lorsqu’une personne demande la révision de la décision de l’Autorité concernant le montant de l’indemnité, celle-ci n’est versée que lorsque ce montant ne fait plus l’objet de contestation.

A.M. 2019-01, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2019-03-31

21. L’Autorité verse à la personne admissible l’indemnité à laquelle elle a droit dans le délai suivant :

1°  dans le cas où l’avis prévu à l’article 12 est transmis à une personne admissible, dans les 90 jours suivant la date de l’avis;

2°  dans tout autre cas, dans les 135 jours suivant la date à laquelle le résumé prévu à l’article 14 est publié au Bulletin de l’Autorité.

Toutefois, lorsqu’une personne demande la révision de la décision de l’Autorité concernant le montant de l’indemnité, celle-ci n’est versée que lorsque ce montant ne fait plus l’objet de contestation.

A.M. 2019-01, a. 21.